J.O. 41 du 18 février 2004
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Texte paru au JORF/LD page 03333
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Avis relatif à la décision tacite d'extension d'avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus dans le cadre d'Inter-Rhône
NOR : AGRP0400404V
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural, relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension des avenants à l'accord interprofessionnel triennal, conclus dans le cadre d'Inter-Rhône le 7 novembre 2003 et relatifs :
- au montant de la cotisation pour l'année 2004 (1) ;
- à la mise en réserve de vins à appellation « Côtes du Rhône » de la récolte 2003 ;
- à la mise en réserve de vins à appellation « Côtes du Ventoux » de la récolte 2003.
En application de la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) no 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, les avenants relatifs à la mise en réserve des vins de la récolte 2003 pour les appellations « Côtes du Rhône » et « Côtes du Ventoux » sont publiés ci-après :
AVENANT DE CAMPAGNE 2003-2004
RELATIF À UNE MESURE DE MISE EN RÉSERVE
DE « CÔTES DU RHÔNE »
En application des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC « Côtes du Rhône », et conformément à l'article 6 de cet accord, l'assemblée générale d'Inter-Rhône propose la mise en place d'une réserve de :
5 hl/ha pour les « Côtes du Rhône » régionaux rouges et rosés ;
4 hl/ha pour les « Côtes du Rhône » Villages sans nom de commune rouges et rosés ;
4 hl/ha pour les « Côtes du Rhône » Villages avec nom de commune rouges et rosés.
AVENANT DE CAMPAGNE 2003-2004
RELATIF À UNE MESURE DE MISE EN RÉSERVE
DE « CÔTES DU VENTOUX »
En application des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC « Côtes du Ventoux », et conformément à l'article 6 de cet accord, l'assemblée générale d'Inter-Rhône propose la mise en place d'une réserve de 2 hl/ha.
(1) Les dispositions de l'avenant relatif au montant de la cotisation sont consultables : - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07, - au siège d'Inter-Rhône, interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône », maison des vins, 6, rue des Trois-Faucons, 84000 Avignon.